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CGU

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Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société DMD SANTE, société par actions simplifiée au capital de 60 500,00 euros, inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 752 489 039 et dont le siège est sis 38 Rue Cérès – 51 100 REIMS, représentée par Monsieur Guillaume MARCHAND, pris en sa qualité de Président (ci-après, « DMD SANTE ») et d’autre part, tout personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser l’application mHQ ou le site Internet www.mhealth-quality.eu (ci-après, l’ « Utilisateur »).

1. Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Application » : désigne l’application mHQ, disponible sur Android et iOS.

« Application Mobile de Santé » : désigne toute application destinée à être exécutée sur un téléphone cellulaire intelligent et relative à la santé ou au bien-être, ainsi que tout site ou objet connecté nécessaire ou utile au fonctionnement ou à l’utilisation de l’Application Mobile de Santé.

« Certificat » : désigne toute forme de certifications, agréments, marquages et labels rendue obligatoire par la législation applicable en France ou dans tout autre pays de distribution et/ou de commercialisation de l’Application Mobile de Santé.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant l’Application et/ou le Site et ne permettant pas un fonctionnement conforme, documenté par l’Utilisateur et reproductible par DMD SANTE.

« Echelle SUS » : désigne la méthodologie élaborée initialement par John Brooke afin de permettre l’évaluation globale de la valeur d’usage en fonction d’une échelle établie sur la base de questions proposant une notation de différents critères. L’échelle de SUS est une méthodologie ayant fait l’objet d’une publication majeure en 1996 dans Usability evaluation in industry. England: Taylor & Francis Ltd; p. 189‑94, ainsi que de multiples publications scientifiques ultérieurs notamment SUS: A Retrospective dans Journal of usability studies en 2013.

« Editeur » : désigne la personne physique ou morale assurant l’exploitation commerciale ou pour le compte de laquelle est assurée l’exploitation commerciale d’une Application Mobile de Santé.

« Evaluateur » : désigne toute personne physique ou morale procédant pour le compte de DMD SANTE à l’évaluation d’Applications Mobiles de Santé, dans le cadre de la réalisation du Service.

« Label mHealth Quality » : désigne le label octroyé par DMD SANTE lorsque l’Application Mobile de Santé remplit les critères suivants :

  • Médical : 105 / 150

  • Juridique : 70 / 100

  • Sécurité informatique : 70 / 100

  • Ethique : 70 / 100

  • Valeur d’usage: 102/150

  • Aucun critère éliminatoire dans chacun de ces thèmes

« Mise-à-Jour » : désigne toute nouvelle version de l’Application Mobile de Santé mise à la disposition de l’Utilisateur par l’Editeur et n’étant pas distribuée de manière distincte.

« Service » : désigne les prestations réalisées par DMD SANTE et ses sous-traitants pour l’évaluation médicale, éthique, technique et juridique ainsi que de la Valeur d’Usage de toute Application Mobile de Santé soumise par un Editeur à DMD SANTE en vue de l’obtention du Label mHQ.

« Site » : désigne le site Internet www.mhealthquality.com.

« Store » : désigne la place de marché virtuelle depuis laquelle l’Application Mobile de Santé peut être ou a été téléchargée.

« Valeur d’Usage » : désigne la perception des qualités et défauts d’une Application par l’Evaluateur. Cette perception est fondée sur l’utilité (performance perçue par l’Evaluateur), l’ergonomie (l’effort que l’Evaluateur doit faire pour utiliser l’Application), l’influence sociale (point auquel l’Evaluateur pense qu’il est important d’utiliser les outils, car ceux qui l’entourent comme ses collègues, ses supérieurs, sa famille ou ses amis les voient comme importants), la motivation hédonique (amusement perçu par l’Evaluateur), la valeur du prix perçu (perception que l’Application et ses résultats valent plus que son coût), l’expérience utilisateur (sentiment de familiarisation de l’individu à l’outil technologique) ainsi que les facilitateurs (point auquel l’Evaluateur pense que le contexte et les structures qui l’entourent lui permettront d’utiliser pleinement ces outils : disponibilité, assistance, compatibilité avec d’autres outils, etc.). Cette Valeur d’Usage est évaluée par le biais de la méthode dite de l’Echelle SUS.

2. Objet

L’Application et le Site ont vocation à présenter aux Utilisateurs les Applications de Santé Mobile s’étant vu octroyer le Label mHealth Quality par DMD SANTE, après une évaluation médicale, éthique, technique et juridique ainsi que de la Valeur d’Usage.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et du Site.

L’Application et le Site ne constituent en aucun cas un Store. DMD SANTE n’est ni l’Editeur, ni le distributeur des Applications Mobiles de Santé figurant dans l’Application et sur le Site. Les Applications Mobiles de Santé ne peuvent être téléchargées que depuis le Store correspondant au terminal sur lequel l’Utilisateur souhaite les installer.

3. Label mHealth Quality

1. Déclaration de DMD SANTE

Le Label mHealth Quality octroyé à une Application Mobile de Santé ne se substitue en aucun cas à l’obtention des Certificats nécessaires à la commercialisation ou l’exploitation de l’Application Mobile de Santé et ne garantit en aucun cas leur obtention par l’Editeur, ni la sécurité informatique de l’Application Mobile de Santé.

Le Service proposé par DMD SANTE aux Editeurs est strictement indépendant de toute activité de certification, d’agrément, de marquage ou de labellisation conduite ou réalisée pour le compte des autorités attribuant les Certificats.

2. Indépendance des Evaluateurs

L’évaluation médicale et technique de l’Application est réalisée par des Evaluateurs, liés à DMD SANTE par un contrat garantissant leur indépendance dans la réalisation de leur mission.

DMD SANTE garantit que les Evaluateurs s’interdisent contractuellement d’avoir un quelconque Lien d’Intérêt avec l’Editeur de l’Application Mobile de Santé évaluée ou ses concurrents directs.

4. Fonctionnalités de l'Application et du Site

Les fonctionnalités régies par les présentes CGU sont celles figurant sur l’Application et le Site et qui sont indiqués comme réalisés par DMD SANTE ou sous son contrôle. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de DMD SANTE ne pourrait être engagée.

Sur le Site, les Applications Mobiles de Santé sont regroupées dans un fichier au format PDF téléchargeable par tout internaute. Sur l’application DMD SANTE, les Applications Mobiles de Santé sont classées en fonction du prix (gratuit / payant / achat in app), de la cible (grand public ou professionnel de santé), du sujet pour le grand public ou par catégorie et spécialités médicales pour les professionnels de santé.

Seule la version de l’Application Mobile de Santé ayant été soumise à DMD SANTE par l’Editeur en vue de la réalisation du Service est présentée dans l’Application et sur le Site, et ce pour une durée maximale d’un (1) an à compter de l’octroi du Label mHQ.

Une Application Mobile de Santé peut être retirée de l’Application ou du Site par DMD SANTE, sur notification par l’Editeur :

  • du retrait, de la suspension, de la modification ou de la révision des Certificats nécessaires à la commercialisation ou l’exploitation de l’Application Mobile de Santé ;

  • du retrait ou de la suspension du marquage CE de l’Application Mobile de Santé ;

  • de l’interdiction de distribution, de mise sur le marché ou de commercialisation l’Application Mobile de Santé. Une Application Mobile de Santé peut également être retirée de l’Application ou du Site par DMD SANTE en cas de Mise-à-Jour de l’Application Mobile de Santé par l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le retrait du Label mHealth Quality ne peut pas lui être notifié, DMD SANTE n’ayant pas connaissance du téléchargement de l’Application Mobile de Santé par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige en conséquence à consulter régulièrement l’Application ou le Site afin de vérifier le maintien du Label mHQ.

5. Utilisation de l’Application et du Site

En utilisant l’Application ou se connectant au Site, l’Utilisateur certifie être majeur et juridiquement capable et accepter sans réserve les CGU.

Pour pouvoir utiliser l’Application ou le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal compatible iOS ou Android ou d’un navigateur web ainsi que d’un accès Internet (coût d'accès supporté par l'Utilisateur). La désactivation des fonctions JavaScript ou d’enregistrement des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et l’Application ou le Site.

Le droit d’utilisation de l’Application et du Site se limite au code-objet de l’Application et du Site. DMD SANTE n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. DMD SANTE se réserve le droit de corriger tout Défaut.

Lorsqu’il utilise l’Application ou le Site, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • ne pas collecter d’informations relatives aux autres Utilisateurs ;

  • ne pas accéder à l’Application et/ou au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de DMD SANTE ;

  • ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants sur le Site ;

  • ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;

  • ne nuire ni aux autres Utilisateurs, ni à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;

  • ne pas utiliser l’Application et/ou le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;

  • ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site ;

  • de façon générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables à l’Application et/ou au Site ;

  • notifier à DMD SANTE tout contenu illicite.

6. Disponibilité du Site

DMD SANTE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

DMD SANTE pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, DMD SANTE avertira l’Utilisateur préalablement à cette interruption du Site. Dans tous les cas, DMD SANTE fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l’Utilisateur. DMD SANTE ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. DMD SANTE décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Site, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

7. Création d’hyperliens

La création d’un lien hypertexte depuis l’Application ou le Site vers un site ou une ressource externe par l’Utilisateur est interdite.

La mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers une page de l’Application ou du Site est autorisée, sous réserve de respecter les droits de DMD SANTE, de mentionner les sources et la date de la dernière mise à jour de ladite page et de ne pas dénaturer les propos figurant sur ladite page. La responsabilité de DMD SANTE ne saurait être engagée à raison des hyperliens créés par un Utilisateur.

8. Responsabilité

Les engagements de DMD SANTE pris aux termes des présents CGU constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.

DMD SANTE ne peut garantir la pertinence des évaluations réalisées par les Evaluateurs. Les Evaluateurs sont seuls responsables de leurs manquements, fautes, négligences ou omissions. L’Utilisateur reconnaît et accepte que DMD SANTE ne peut être tenu pour responsable de ces manquements, fautes, négligences ou omissions.

L’Editeur reste seul responsable de la qualification juridique donnée à son Application Mobile de Santé, de l’obtention des Certificats idoines ainsi que des imperfections et défauts susceptibles de l’affecter et des conséquences dommageables, directes ou indirectes, de son utilisation par l’Utilisateur. DMD SANTE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, de quelle que nature que ce soit, consécutifs à l’utilisation ou d’une Application Mobile de Santé présentée dans l’Application ou sur le Site.

La présentation des Applications Mobiles de Santé ne saurait constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelle que nature que ce soit à destination de l’Utilisateur. Pour toute question d’ordre médical, l’Utilisateur est invité à se tourner vers son médecin traitant. En conséquence, l'utilisation de l’Application et du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DMD SANTE.

DMD SANTE ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

9. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DMD SANTE ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces registres seront les seuls admis à titre de preuve.

10. Informatique et Liberté

DMD SANTE garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé de la collecte de données à caractère personnel le concernant de sa navigation sur le Site et/ou de la récupération du fichier PDF présentant une Application. Ces données sont les suivantes :

  • données identifiantes : nom, prénom, adresse e-mail ;

  • données techniques : mesure d’audience via Google Analytics. La communication des données identifiantes conditionne la récupération du fichier PDF présentant une Application. Les données techniques ne sont destinées qu’à permettre des statistiques de mesures d’audience. Lors de la première utilisation du Site par l’Utilisateur, son consentement à l’installation et à l’exploitation de ces cookies lui est demandé par tout procédé technique adéquat. Pour désactiver les cookies, l’Utilisateur doit paramétrer son navigateur. Les procédures sont décrites soit dans le menu d'aide du navigateur, soit sur le site internet de l’éditeur. En cas de désactivation, certaines fonctionnalités du Site risquent de ne plus être opérationnelles.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de :

  • trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les données identifiantes ; Treize (13) mois en ce qui concerne les données techniques. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs effectué sous la responsabilité de DMD SANTE a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1896492 en date du 13/10/2015.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : info@mhealth-quality.eu.

11. Propriété intellectuelle

L’Application ainsi que la conception informatique et le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont DMD SANTE est propriétaire et pour lequel DMD SANTE dispose de l’ensemble des droits d'auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou sur lesquelles DMD SANTE dispose des droits nécessaires à leur utilisation.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de DMD SANTE. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l'autorisation écrite de DMD SANTE, est interdite.

12. Cession du contrat – Sous-traitance

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contrat passé avec DMD SANTE pourra être cédé à un tiers sans notification préalable.

DMD SANTE se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

13. Validation et modification des CGU

Les CGU définissent les relations contractuelles entre DMD SANTE et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquels l’Application et le Site peuvent être utilisés. Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DMD SANTE. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de Mise à Disposition de l’Application sur le Store depuis lequel elle a été téléchargée et de Mise en Ligne du Site.

En utilisant l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s’engage à les respecter.

Compte tenu des évolutions possibles de l’Application et du Site et de la réglementation, DMD SANTE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Ces modifications seront applicables dès l’installation de la Mise à jour par l’Utilisateur, concernant l’Application ou dès la première connexion suivante au Site. En continuant à utiliser l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU.

Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation de l’Application et/ou du Site. DMD SANTE se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et notamment du fait du retrait de l’Application des Stores, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d'utiliser l’Application.

14. Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l'exécution ou l’interprétation des CGU devra être formulée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur ou de la désactivation du compte, à peine de prescription.

Tout litige auquel l’utilisation du Site pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

15. Stipulations diverses

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes CGU expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DMD SANTE.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

16. Mentions légales

L’Application et le Site sont édités par DMD SANTE, qui peut être contactée par :

  • Téléphone : 01 79 73 30 07 ;

  • e-mail : contact@mhealth-quality.eu ;

  • Courrier : dmd Santé - 53 rue La Boétie - 75008 Paris.